ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes et prestations réalisées par la société PLANISTONE, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 982 252 355, dont le siège social est situé Pont de Quart, 118 rue de la Mairie, 26150 SOLAURE-EN-DIOIS, numéro de TVA intracommunautaire FR91982252355, joignable au 04 75 21 83 42 et à l’adresse contact@planistone.fr, désignée ci-après « LA SARL PLANISTONE », au profit de ses clients, consommateurs, non-professionnels, professionnels ou personnes publiques, désignés ci-après « LE CLIENT ».

LA SARL PLANISTONE propose notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les prestations suivantes :

• Rédaction du cahier des charges ;
• Étude du projet, conseil technique et esthétique ;
• Conception et établissement des plans d’exécution ;
• Fabrication et transformation sur mesure de matériaux de type solid surface, notamment Corian® et Krion®, pour la réalisation de plans de travail, plans de toilette, vasques, paillasses et mobilier ;
• Fabrication et fourniture de mobilier et d’éléments d’agencement intérieur et extérieur, notamment de cuisines et de salles de bains ;
• Fourniture et pose de menuiseries ;
• Livraison, expédition et pose des ouvrages ;
• Vente à distance d’OUVRAGES standards ou réalisés sur mesure, notamment sur le site internet de LA SARL PLANISTONE, et expédition sur l’ensemble du territoire français, européen et la Suisse.

L’ensemble de ces prestations est désigné ci-après « LES PRESTATIONS ». Les biens fabriqués, fournis, vendus et/ou posés dans le cadre des PRESTATIONS, y compris les produits vendus en ligne, sont désignés ci-après « LES OUVRAGES ».

LE CLIENT et LA SARL PLANISTONE sont désignés individuellement « LA PARTIE » et collectivement « LES PARTIES ».

Au sens des présentes, on entend par :

• « CLIENT CONSOMMATEUR » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « CLIENT NON PROFESSIONNEL » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, tel un syndicat de copropriétaires ou une association ;
• « CLIENT PROFESSIONNEL » : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• « CLIENT PUBLIC » : toute collectivité territoriale, tout établissement public et plus généralement tout acheteur soumis au code de la commande publique ;
• « SITE » : le site internet de LA SARL PLANISTONE accessible à l’adresse www.planistone.fr, y compris sa boutique en ligne ;
• « CONTRAT » : l’ensemble contractuel formé par le devis accepté ou la commande validée sur le SITE, les plans validés par LE CLIENT et les présentes CGV.

Les stipulations des présentes propres au CLIENT CONSOMMATEUR s’appliquent également au CLIENT NON PROFESSIONNEL, à l’exception de celles relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité, réservées au CLIENT CONSOMMATEUR. Le CLIENT PROFESSIONNEL employant cinq salariés au plus bénéficie toutefois du droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de PRESTATIONS et d’OUVRAGES passées auprès de LA SARL PLANISTONE, quelle que soit la qualité du CLIENT et quel que soit le mode de commande (devis signé, commande passée à l’atelier, par téléphone, par courrier électronique ou sur le SITE). Elles prévalent sur tout autre document du CLIENT, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de LA SARL PLANISTONE. Les conditions particulières figurant au devis accepté prévalent sur les présentes CGV.

À l’égard du CLIENT PROFESSIONNEL, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. À l’égard du CLIENT PUBLIC, elles s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux pièces du marché public, qui prévalent.

LA SARL PLANISTONE peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes CGV, dont il déclare avoir pris connaissance avant de passer commande. Elles sont remises au CLIENT avec chaque devis, qui y fait expressément référence, et sont consultables et téléchargeables sur le SITE. Pour les commandes passées sur le SITE, leur acceptation résulte de la case à cocher prévue à cet effet avant la validation de la commande.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET DES OUVRAGES

LA SARL PLANISTONE fournit des prestations ayant pour objet de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement ou de réalisation d’un projet de conception, de fabrication, de livraison et de pose de mobilier ou d’agencement intérieur et extérieur. Elle vend également des OUVRAGES standards ou réalisés sur mesure, à l’atelier ou à distance, notamment sur le SITE.

La liste des PRESTATIONS figurant à l’article 1 n’est pas exhaustive. LA SARL PLANISTONE se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier toute prestation si elle l’estime nécessaire. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes en cours. Toutefois, lorsqu’une référence ou une teinte commandée n’est plus disponible auprès du fabricant, LA SARL PLANISTONE en informe LE CLIENT sans délai et lui propose une référence de qualité et de prix équivalents. La substitution n’intervient qu’avec l’accord du CLIENT. À défaut d’accord, LE CLIENT peut obtenir la résolution de la commande et la restitution des sommes versées au titre de la référence indisponible.

Les conseils et plans de LA SARL PLANISTONE portent sur les seuls OUVRAGES et n’ont en aucun cas valeur d’étude technique ou de structure établie par un bureau d’études.

LA SARL PLANISTONE réalise les OUVRAGES conformément au devis accepté et aux plans validés par LE CLIENT.

Les OUVRAGES sont réalisés à partir de matériaux de type solid surface, notamment Corian® et Krion®, et d’autres matériaux fabriqués par des tiers, dont les caractéristiques et conditions d’entretien sont définies par leurs fabricants. Dans la limite des tolérances admises par ces fabricants, les légères variations de teinte, de veinage ou d’aspect entre les échantillons, les nuanciers numériques et les matériaux livrés, ainsi qu’entre deux lots de fabrication, sont inhérentes à ces matériaux et ne constituent pas un défaut. Une notice d’entretien est remise au CLIENT avec les OUVRAGES.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET PARTICIPATION DU CLIENT

3.1. Commande sur devis. Avant toute intervention, LA SARL PLANISTONE remet au CLIENT un devis reprenant le cahier des charges et précisant notamment les caractéristiques essentielles des OUVRAGES, le prix, les frais de livraison, de déplacement et de pose, les modalités de paiement et le délai d’exécution. Le devis a une validité visée sur ledit document. Il conviendra pour chaque client de s’y référer. S’il accepte le devis, LE CLIENT le date et le signe en y apposant la mention « bon pour accord » pendant le délai de validité, puis le retourne à LA SARL PLANISTONE. La signature du devis vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Toute demande par LE CLIENT d’une prestation supplémentaire ou complémentaire, non comprise dans le devis initial, fait l’objet d’un devis complémentaire.

Lorsque les OUVRAGES sont réalisés sur mesure, la fabrication ne débute qu’après validation écrite par LE CLIENT des plans d’exécution établis par LA SARL PLANISTONE. Les cotes sont relevées par LA SARL PLANISTONE lorsqu’elle assure la pose ou lorsqu’un métré est prévu au devis. À défaut, les cotes communiquées par LE CLIENT le sont sous sa seule responsabilité. Toute modification demandée après validation des plans fait l’objet d’un avenant et peut entraîner une adaptation du prix et du délai.

3.2. Commande en ligne. LE CLIENT qui commande sur le SITE sélectionne les OUVRAGES et leurs options, renseigne les informations nécessaires à la livraison et à la facturation, puis accède à un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté (article L. 221-14 du Code de la consommation). LA SARL PLANISTONE accuse réception de la commande par courrier électronique et adresse au CLIENT la confirmation du CONTRAT sur support durable. Les offres présentées sur le SITE sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un OUVRAGE après la commande, LE CLIENT en est informé et remboursé sans délai des sommes versées à ce titre.

Lorsque la commande d’un CLIENT CONSOMMATEUR conclue par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, LA SARL PLANISTONE conserve l’écrit qui la constate pendant dix ans et en garantit l’accès au CLIENT à tout moment, conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation.

3.3. Participation du CLIENT. LE CLIENT met à disposition de LA SARL PLANISTONE tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des PRESTATIONS, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’accès aux lieux aux dates convenues, la possibilité de mesurer et de photographier les pièces concernées, ainsi que des supports, murs, sols et meubles bas sains, de niveau et aptes à recevoir les OUVRAGES. LE CLIENT informe LA SARL PLANISTONE de toute contrainte d’accès ou de manutention et de la présence de réseaux (eau, électricité, gaz) dans les zones d’intervention.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

4.1. Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment sur le SITE, par téléphone ou par courrier électronique, ou hors établissement, notamment au domicile du CLIENT CONSOMMATEUR, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et à compter de la réception du bien par le CLIENT CONSOMMATEUR ou par un tiers désigné par lui pour les contrats de vente.

4.2. Pour exercer ce droit, LE CLIENT CONSOMMATEUR notifie sa décision à LA SARL PLANISTONE avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier postal au siège social ou par courrier électronique à l’adresse contact@planistone.fr. Il renvoie ou restitue les biens au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Toutefois, lorsque le contrat a été conclu hors établissement et que les biens ont été livrés à son domicile, LA SARL PLANISTONE récupère à ses frais ceux qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale.

LA SARL PLANISTONE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la preuve de leur expédition. La responsabilité du CLIENT CONSOMMATEUR peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

4.3. Lorsque LE CLIENT CONSOMMATEUR souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, LA SARL PLANISTONE recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. LE CLIENT CONSOMMATEUR qui exerce ensuite son droit de rétractation verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu.

4.4. Pour les contrats conclus hors établissement, LA SARL PLANISTONE ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation.

4.5. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les OUVRAGES réalisés sur mesure d’après les cotes et les choix du CLIENT CONSOMMATEUR, y compris ceux configurés sur le SITE, relèvent de cette exception, ce dont il est informé avant la conclusion du contrat. Le droit de rétractation est également exclu pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT CONSOMMATEUR et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est ouvert, le formulaire type de rétractation figurant en annexe est remis au CLIENT CONSOMMATEUR avec le devis ou la confirmation de commande.

ARTICLE 5 : ANNULATION DE LA COMMANDE

En dehors de l’exercice du droit de rétractation, toute annulation de la commande par LE CLIENT est notifiée par écrit. Lorsque la commande porte sur la fabrication et la pose d’OUVRAGES, LE CLIENT indemnise LA SARL PLANISTONE de toutes les dépenses engagées, des travaux réalisés et du bénéfice qu’elle pouvait attendre de la commande, conformément à l’article 1794 du Code civil. Lorsque la commande porte sur des OUVRAGES réalisés sur mesure dont la fabrication a commencé, le prix des matériaux approvisionnés et des travaux de fabrication réalisés reste dû. Les acomptes versés s’imputent sur ces sommes.

ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises à l’égard du CLIENT CONSOMMATEUR et du CLIENT NON PROFESSIONNEL, et hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur, à l’égard du CLIENT PROFESSIONNEL et du CLIENT PUBLIC. Le règlement s’effectue entre les mains de LA SARL PLANISTONE par virement ou par chèque et, pour les commandes passées sur le SITE, par carte bancaire au moyen d’un dispositif de paiement sécurisé. Les prix affichés sur le SITE sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison, d’expédition, de déplacement et de pose sont indiqués au devis ou dans le récapitulatif de commande sur le SITE. Aucun frais non mentionné au devis ou au récapitulatif de commande ne peut être facturé au CLIENT.

6.2. Les factures sont établies par LA SARL PLANISTONE et adressées au CLIENT à chaque échéance de paiement prévue ci-dessous. À l’égard du CLIENT PROFESSIONNEL et du CLIENT PUBLIC, elles sont émises sous forme électronique lorsque la réglementation l’impose.

Sauf stipulation contraire du devis, les paiements sont effectués selon les modalités suivantes :

• Commande sur devis : un acompte de 50 % du montant total à la signature du devis, sous réserve de l’article 4.4 pour les contrats conclus hors établissement ;
• Solde à la livraison des OUVRAGES ou, lorsque LA SARL PLANISTONE en assure la pose, à la réception des travaux ;
• Commande sur le SITE : paiement de la totalité du prix lors de la validation de la commande.
• Pour les commandes avec une prestation d’installation 30 % d’acompte à la commande et solde à livraison/installation
• Pour les commandes expédiées pour les particuliers 100 % à la commande
• Pour les professionnels : 100 % à la 1^re commande, puis 50 % à la commande et 50 % à l’expédition.

Les sommes versées d’avance constituent des acomptes et non des arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Lorsque la date de paiement ainsi déterminée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement est effectué le premier jour ouvré bancaire suivant. Pour le CLIENT PROFESSIONNEL, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Pour le CLIENT PUBLIC, les factures sont payées dans le délai global de paiement prévu par le code de la commande publique. Tout retard fait courir de plein droit les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par ce code.

Pour le CLIENT CONSOMMATEUR et le CLIENT NON PROFESSIONNEL, les sommes impayées à l’échéance portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

En cas de retard de paiement, LA SARL PLANISTONE peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, suspendre la fabrication, la livraison ou la pose jusqu’au complet paiement des sommes échues.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

LA SARL PLANISTONE conserve la propriété des OUVRAGES jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À défaut de paiement à l’échéance, LA SARL PLANISTONE peut revendiquer LES OUVRAGES dans la mesure où ils peuvent être récupérés sans dommage pour eux-mêmes ou pour les biens auxquels ils ont été incorporés.

Les risques de perte et de détérioration des OUVRAGES sont néanmoins transférés au CLIENT dans les conditions suivantes : à l’égard du CLIENT PROFESSIONNEL et du CLIENT PUBLIC, dès la remise des OUVRAGES au CLIENT ou au transporteur ; à l’égard du CLIENT CONSOMMATEUR et du CLIENT NON PROFESSIONNEL, au moment où LE CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des OUVRAGES, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 : LIVRAISON, EXPÉDITION ET POSE

8.1. Délais. Le délai de livraison ou d’exécution est indiqué au devis ou lors de la commande sur le SITE. Il court à compter de la plus tardive des dates suivantes : signature du devis, encaissement de l’acompte et validation des plans d’exécution. À l’égard du CLIENT CONSOMMATEUR, à défaut d’indication, LA SARL PLANISTONE livre les OUVRAGES ou exécute la PRESTATION au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement, LE CLIENT CONSOMMATEUR peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du même code. À l’égard du CLIENT PROFESSIONNEL, les délais sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à annulation de la commande, sauf stipulation contraire du devis.

8.2. Livraison et expédition. Les OUVRAGES sont livrés à l’adresse indiquée par LE CLIENT, sur le territoire français, dans les zones desservies précisées au devis ou sur le SITE. Sauf pose prévue au devis, la livraison s’entend au pied de l’immeuble ou au point le plus proche accessible au véhicule de livraison. LE CLIENT vérifie l’état et la conformité des OUVRAGES lors de leur réception, en présence du livreur, et porte toute réserve précise sur le bon de livraison.

Lorsque les OUVRAGES sont acheminés par un transporteur, LE CLIENT PROFESSIONNEL confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et en informe simultanément LA SARL PLANISTONE. LE CLIENT CONSOMMATEUR informe LA SARL PLANISTONE de toute avarie ou de tout manquant dans les meilleurs délais, sans préjudice des garanties légales dont il bénéficie.

8.3. Pose et réception des travaux. Lorsque LA SARL PLANISTONE assure la pose, l’achèvement des travaux donne lieu à une réception contradictoire, constatée par un procès-verbal signé par les PARTIES, avec ou sans réserves, conformément à l’article 1792-6 du Code civil. Les réserves sont levées dans le délai convenu entre les PARTIES. La réception fait courir les garanties prévues à l’article 10.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Pour ses missions de conseil, d’étude et de conception, LA SARL PLANISTONE met en œuvre tous les moyens de nature à répondre à la demande du CLIENT et est tenue d’une obligation de moyens.

Compte tenu de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective des PRESTATIONS, notamment sur l’aspect esthétique, LA SARL PLANISTONE ne peut garantir que la proposition corresponde parfaitement aux goûts du CLIENT, dès lors que les OUVRAGES sont conformes au devis accepté et aux plans validés.

Pour la fabrication, la fourniture et la pose des OUVRAGES, LA SARL PLANISTONE est tenue de livrer des OUVRAGES conformes au devis accepté et aux plans validés par LE CLIENT.

Lorsque LA SARL PLANISTONE n’assure pas la pose, LE CLIENT fait réaliser la mise en œuvre des OUVRAGES par un professionnel qualifié, conformément aux préconisations du fabricant et de LA SARL PLANISTONE. LA SARL PLANISTONE ne répond ni des désordres résultant d’une pose qu’elle n’a pas réalisée, ni des travaux réalisés par d’autres intervenants à partir des simulations et projets qu’elle a fournis.

LA SARL PLANISTONE n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux. Lorsqu’elle assure la pose, elle intervient en qualité d’entrepreneur pour les seuls OUVRAGES figurant au devis.

Les garanties afférentes aux travaux réalisés par d’autres intervenants, notamment la garantie décennale, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés, sont dues par ces seuls intervenants.

Ne sont pas imputables à LA SARL PLANISTONE les dommages résultant d’une utilisation ou d’un entretien non conforme aux préconisations remises au CLIENT, d’une intervention d’un tiers, d’un défaut des supports fournis par LE CLIENT ou de l’usure normale.

À l’égard du CLIENT PROFESSIONNEL, la responsabilité de LA SARL PLANISTONE, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée et ne porte que sur les dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel qu’une perte d’exploitation, une perte de chiffre d’affaires ou une atteinte à l’image. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales d’ordre public. Elle n’est pas opposable au CLIENT CONSOMMATEUR ni au CLIENT NON PROFESSIONNEL.

LA SARL PLANISTONE est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui en relèvent, d’une assurance de responsabilité décennale souscrites auprès de Allianz Réalisateurs d’Ouvrages de Construction n° 62941312 souscrit depuis le 28/12/2023 couvrant le territoire français.

ARTICLE 10 : GARANTIES

10.1. Garanties légales dues au CLIENT CONSOMMATEUR. LA SARL PLANISTONE est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Toute demande au titre de ces garanties est adressée par écrit au siège social de LA SARL PLANISTONE ou à l’adresse contact@planistone.fr, accompagnée de la facture et de photographies du défaut allégué. Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, LE CLIENT CONSOMMATEUR est informé de ce qui suit :

10.2. Garanties des travaux de pose. Lorsque LA SARL PLANISTONE assure la pose, elle est tenue, à compter de la réception et lorsque leurs conditions sont réunies, de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil) et de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil).

10.3. CLIENT PROFESSIONNEL. LE CLIENT PROFESSIONNEL dénonce par écrit les vices apparents et les défauts de conformité apparents dans un délai de huit jours à compter de la livraison ou de la réception ; à défaut, les OUVRAGES sont réputés acceptés sur ces points. Il bénéficie de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

10.4. Exclusions. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation ou d’un entretien non conformes aux préconisations du fabricant et de LA SARL PLANISTONE, notamment le contact direct avec des objets chauds, les chocs ou l’emploi de produits d’entretien inadaptés, ni ceux résultant de l’intervention d’un tiers, d’un défaut des supports ou de l’usure normale. Ces exclusions ne privent pas LE CLIENT CONSOMMATEUR des garanties légales dont il bénéficie.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

LA SARL PLANISTONE ne peut être tenue responsable à l’égard du CLIENT de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel qu’une rupture d’approvisionnement chez le fabricant, des intempéries empêchant la pose ou une interruption des transports, lorsque ces événements en présentent les caractères. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chacune des PARTIES peut résoudre le CONTRAT par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part ni d’autre, les sommes versées au titre de prestations non exécutées étant restituées.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION PROMOTIONNELLE

12.1. L’ensemble des fiches de présentation, contenus, supports, documents, plans, rapports, conceptions, plaquettes et flyers, quelle qu’en soit la forme, utilisés par LA SARL PLANISTONE pour assurer ses PRESTATIONS ou remis au CLIENT, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, LE CLIENT s’interdit de les utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer en tout ou partie sans l’accord exprès de LA SARL PLANISTONE, notamment pour faire réaliser les OUVRAGES par un tiers. LA SARL PLANISTONE est titulaire des droits d’auteur sur les contenus figurant sur le SITE. L’achat des PRESTATIONS n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT.

12.2. LE CLIENT s’engage à ne porter atteinte d’aucune façon aux droits de reproduction et autres droits détenus par LA SARL PLANISTONE ou par des tiers sur ces éléments.

12.3. Par l’acceptation des présentes CGV et la signature du devis, LE CLIENT autorise LA SARL PLANISTONE à photographier les OUVRAGES après leur réalisation, à des fins promotionnelles et commerciales. LA SARL PLANISTONE peut reproduire et adapter ces photographies selon les besoins de son activité et les exploiter sur tous supports existants et à venir, notamment sur le SITE et sur ses réseaux sociaux. LA SARL PLANISTONE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT et à ne faire apparaître ni personne, ni élément permettant d’identifier le lieu. LE CLIENT peut refuser cette autorisation par une mention portée sur le devis, ou la retirer à tout moment par écrit, sans incidence sur la commande. Les photographies, images et représentations graphiques figurant sur le SITE ou sur les documents commerciaux de LA SARL PLANISTONE sont illustratives et non contractuelles.

ARTICLE 13 : MÉDIATION, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV et les CONTRATS qu’elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de litige survenant entre les PARTIES à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du CONTRAT ou des présentes CGV, les PARTIES recherchent une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable adressée à LA SARL PLANISTONE, LE CLIENT CONSOMMATEUR peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LA SARL PLANISTONE conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d’accord amiable, et lorsque LE CLIENT PROFESSIONNEL a la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est seul compétent, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

LE CLIENT CONSOMMATEUR peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Les litiges avec un CLIENT PUBLIC relèvent de la juridiction compétente en application des règles qui lui sont propres.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

LA SARL PLANISTONE, en sa qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel du CLIENT pour les besoins de la gestion des commandes, de la fourniture des PRESTATIONS, de la livraison, de la gestion de la relation commerciale et de la facturation. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du CONTRAT et sur le respect des obligations légales de LA SARL PLANISTONE, notamment comptables et fiscales. Ces données sont destinées au personnel habilité de LA SARL PLANISTONE ainsi qu’à ses prestataires (expert-comptable, hébergeur du SITE, prestataire de paiement, banque, transporteur, assureur), dans la seule mesure nécessaire aux finalités ci-dessus et à l’exécution de leur mission. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription et des durées de conservation légales applicables. Les données traitées sont les suivantes, collectées directement auprès du CLIENT ou générées par l’activité de ce dernier :

• Nom, prénom, titre ;
• Adresse personnelle et/ou professionnelle, adresse de livraison ;
• Numéro de TVA intracommunautaire (CLIENT PROFESSIONNEL) ;
• Numéro SIREN et numéro RCS (CLIENT PROFESSIONNEL) ;
• Adresse électronique et site internet ;
• Numéros de téléphone fixe et mobile ;
• Historique des commandes et des paiements.

Les données bancaires saisies lors d’un paiement en ligne sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par LA SARL PLANISTONE.

LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s’exercent par courrier électronique à l’adresse contact@planistone.fr ou par courrier postal adressé au siège social de LA SARL PLANISTONE. LE CLIENT peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les conditions d’utilisation des cookies et traceurs du SITE sont précisées dans sa politique de confidentialité.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres clauses ni du CONTRAT. Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.

Chacune des PARTIES s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. LA SARL PLANISTONE peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution des PRESTATIONS. LE CLIENT n’est tenu qu’envers LA SARL PLANISTONE, laquelle demeure responsable à son égard de toutes les obligations résultant du CONTRAT.

Sauf opposition écrite de sa part, LA SARL PLANISTONE est autorisée à faire figurer la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du CLIENT PROFESSIONNEL ou du CLIENT PUBLIC parmi ses références commerciales, sur tout support et dans un but marketing ou publicitaire. Dans le cadre de l’exécution des présentes, les PARTIES exercent leurs activités de manière indépendante, sans que cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi.